1. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre la société FAST FORWORD et le client.
2. DÉFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant à la société FAST FORWORD sont détaillés dans la lettre de mission établie avant chaque mission et sont strictement limités à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.
3. RÉSILIATION DE LA MISSION
En cas de résiliation au cours d’une mission, et sauf faute grave imputable à la société FAST FORWORD, le client devra verser à cette dernière les honoraires dus pour le travail déjà effectué. En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, la société FAST FORWORD aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit, ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.
4. SUSPENSION DE LA MISSION
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée. Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société FAST FORWORD se réserve la propriété intellectuelle des services fournis aux clients jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
6. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
La société FAST FORWORD effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du code de déontologie des professionnels de la traduction et, le cas échéant, de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Elle contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
La société FAST FORWORD peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client. À l’achèvement de sa mission, la société FAST FORWORD restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission. La société FAST FORWORD est tenue à la fois :
- au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal ;
- à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’elle a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client).
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de la société FAST FORWORD ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client. Le client s’engage :
- à mettre à la disposition de la société FAST FORWORD, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- à respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission, et notamment Ie planning d’intervention de la société FAST FORWORD figurant dans la lettre de mission ;
- à porter à la connaissance de la société FAST FORWORD les faits nouveaux ou exceptionnels ;
- à vérifier que les documents produits par la société FAST FORWORD sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même, et à l’informer sans retard de tout manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. La société FAST FORWORD ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission. Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par la société FAST FORWORD pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement. Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
8. HONORAIRES
La société FAST FORWORD reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte (les devis établis à la demande du client sont valables un mois après leur date d’émission). Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement. Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :
- Les honoraires sont payés à leur date d’échéance. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, selon les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce qui stipule que le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ¹. Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles incluses dans la même facture.
- Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission. En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client. En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté.
9. RESPONSABILITÉ CIVILE
En application de l’article 2254 modifié du code civil, la responsabilité civile de la société FAST FORWORD ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à trois ans ² à compter des événements ayant causé un préjudice à l’entreprise. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences, notamment en matière de responsabilité, doit être porté sans délai par le client à la connaissance de la société FAST FORWORD.
La responsabilité de la société FAST FORWORD ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
- d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ;
- du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à la société FAST FORWORD ;
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
10. DIFFÉRENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre la société FAST FORWORD et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du conseil régional de l’ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation.
11. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit francais. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de Paris.
12. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Le client reconnaît avoir recu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.
¹ Article L 441-6 modifié du Code de commerce.
² Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de cinq ans. Il est recommandé de contractualiser cette durée à trois ans.